CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les dispositions des présentes Conditions Générales ne préjugent ni ne diminuent les droits conférés par la loi au Client, à savoir ce contenu dans la législation sur la consommation. 

OBJET 

DC CREATION a pour vocation de fournir des services de design d’intérieur pour une clientèle du secteur particulier ainsi que le tertiaire à l'échelle nationale (Portugal) y compris à l'internationale. Ses objectifs sont de répondre aux besoins des clients, en maintenant son éthique qui l'a caractérise.  

DC CREATION se réserve le droit de ne pas accepter de missions qui ne seraient pas en accord avec ses valeurs, ou qui ne représenterait pas une plus-value pour le client. 

En choisissant DC CREATION, le client accepte ces conditions générales décrites ci-dessous. 

 

I . SERVICES 

DC CREATION est une société qui réalise l'agencement d’espace intérieur, la conception de meubles, des prestations de design d’intérieur et de conseil auprès du client suivant la nature du projet. Sa mission est d'identifier tous les détails et les contraintes d’un projet. Concevoir et élaborer un projet d’intérieur techniquement adapté au chantier tout en tenant compte des demandes spécifiques et contraintes budgétaires. 

Les prestations liées à la préparation des projets seront réalisées directement par DC CREATION. Les délais annoncés par le concepteur peuvent faire l’objet de modifications. DC CREATION s'engage à informer le client dans les meilleurs délais. 

 Le client est pleinement conscient que le service proposé par DC CREATION, est un service de planification créatif et technique d’un projet, de conseil, d’accompagnement et de développement. Cela exclut toutes responsabilités concernant les réalisations fournies par les fournisseurs. 

DC CREATION s’engage à offrir la plus grande attention dans l’exécution de son service, en respectant les normes réglementaires applicables afin d’atteindre une exécution optimale des services contractés. Le client s’engage à communiquer au concepteur la documentation nécessaire afin de permettre une meilleure exécution des prestations. Les services de DC CREATION sont les suivants :  

- Consultation design d’intérieur : DC CREATION propose un service basé sur l’orientation et la proposition d’auditoire d’une planification des travaux. Cette réunion peut se tenir par visioconférence ou lors d'un déplacement du designer sur site (dans un rayon de 20km). Pour un déplacement supérieur DC CREATION est libre de communiquer un devis adapté tenant en compte les frais de déplacement et la durée de la réunion. Ce versement sera préfacturé en amont par le concepteur et accepté par le client. 

- Projet d’intention : cela inclut la fourniture d’un dossier avec projection 3D qui offre au client une grande visualisation, orientation artistique et technique du projet. Les documents ne sont pas contractuels et ne sont pas considérés comme des cadres pour les prestataires. DC CREATION s’engage à apporter des modifications dans la limite d'une réunion. Toutes autres demandes de modifications seront soumises à une nouvelle étude budgétaire. Les prestations et ses échéances sont détaillées lors de l'établissement du devis. 

- La prestation projet design d’intérieur : regroupe l'ensemble des services énoncés ci-dessus ainsi que le suivi technique et le développement de votre projet. Le client doit fournir et communiquer à son concepteur l’état actuel du projet. En fonction des travaux prévus, il sera défini une date limite de résevre du projet final tenant compte des délais nécessaires des prestataires. DC CREATION s’engage lors de la souscription de ces prestations à effectuer les démarches suivantes : 

  • organiser une réunion avec les prestataires (selon le besoin du projet) 

  • Réalisation de la documentation exécutive 

  • Traitement des budgets des prestataires 

  • Analyse préalable des budgets par les clients 

  • Établissement du budget définitif des travaux* 

  • Traitement de la logistique et intervention de chaque prestataire 

  • Assistance dans le contrôle esthétique et fonctionnel des réalisations avec le client 

 

*Le budget final sera confirmé après que le client ait signé les devis présentés les fournisseurs. 

Le client est libre de choisir les prestataires présentés par DC CREATION. Il est libre de décider de s'engager ou non avec le fournisseur. Chaque prestataire est directement engagé par le client. 

Chaque fournisseur a la totale conscience et responsabilité en termes de délais et de la qualité des prestations fournis. 

DC CREATION ne saurait être responsable d’éventuels retards relevant de la responsabilité des prestataires et des fournisseurs engagés par le client. 

II . DÉLAIS 

Le temps d’exécution de chaque tâche de votre prestataire DC CREATION varie en fonction des particularités du projet et de la coopération du client. Bien que variable, un délai approximatif d’achèvement est estimé. En signant le devis, le client accepte le délai stipulé ou par e-mail. 

 

III . RÉGLEMENT 

Le paiement des prestations correspond au devis signé. Les montants sont en euros, y compris le taux de TVA en vigueur. Un acompte sera demandé au client lors de l'acceptation du devis dans le respect des délais et modalités prévus sur ce dernier. Les versements effectués par le client sont définitifs et valident le projet.  

-En fonction du service contracté, la modalité d’un paiement (complet ou échelonné ainsi que les délais respectifs) seront stipulés. 

- Si l’exécution du projet est retardée pour des raisons étrangères à DC CREATION, le paiement du montant manquant doit être effectué jusqu’à 10 jours après la date limite stipulée pour sa résiliation. 

- En cas contraires, DC CREATION garantit l’exécution des pièces manquantes, dès lors que les raisons du retard sont régularisées (ex : informations manquantes), et sous réserve qu’il n’excède pas un délai maximum de 3 mois. 

- A l’issue de cette période, DC CREATION ne garantit pas que les valeurs pratiquées demeureront, cette situation doit donc être vérifiée, et si nécessaire, les ajuster en conséquence. 

- Le client peut se retirer du projet à tout moment, en s’engageant à payer le montant proportionnel à la tache déjàeffectué et fournis à la date de l'annulation de la collaboration. 

- DC CREATION se réserve également le droit de ne pas accepter de poursuivre le projet, en restituant le montant correspondant à ce qui n’a pas encore été achevé, si vous retrouver dans cette configuration. 

IV . OBLIGATION DU CLIENT 

Pour la bonne exécution des prestations, il appartient au client de transmettre à DC Création dans un délai raisonnable, les éléments du projet, ainsi que les différentes contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur lors de la signature de cette prestation de service.  

Assurer le financement du projet et préciser les modalités à vos différents fournisseurs de services 

- fournir à votre prestataire DC CREATION tous les moyens d’accès au site et aux structures existantes. 

* informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’œuvre (Code de la propriété intellectuelle)

- respecter un délai maximum de trois jours calendaires pendant les travaux à faire connaître (ex : retourner l’e-mail) votre opinion sur tout changement; les informations et/ou documents qui sont soumis par DC CREATION. 

Au delà de ce délai, l’approbation est considérée comme acquise et sera effectuée par les prestataires. 

V . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

DC CREATION autorise à son client le droit d’usage personnel et selon les besoins du projet lui-même et des documents qui seront préparés dans son intérêt. Ces études et documents ne peuvent être utilisés que par le client dans le cadre de ce projet. Toute réutilisation ultérieure, y compris dans le cadre d’une cession similaire et sans l’autorisation préalable de votre concepteur DC CREATION, est interdite. Votre prestataire DC CREATION est propriétaire de l’ensemble de la propriété intellectuelle et artistique de sa création, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle portugaise (DL n°110/2018 du 10 décembre) Ainsi les plans, croquis, dessins, maquettes ou autres documents ou travaux issus de la mission resteront la propriété exclusive de votre prestataire        DC CREATION. 

Toute duplication et/ou modification ultérieure de cette création ne pourra être faite qu’avec l’accord préalable et écrit de DC CREATION. 

VI . RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE 

DC CREATION s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction à ses clients. Toutefois, le client reconnaît que pour toutes prestations de « conseil », « projet d’intention », « étude budgétaire » et « logistique des commandes et suivi esthétique du site », les obligations de son prestataire DC CREATION s’entendront comme des obligations de moyens et non de résultat. DC CREATION ne peut être qualifié de maître d’œuvre dans la réalisation des travaux réalisés par les prestataires contractuels. Dans ce cadre, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client sont offertes directement par les entrepreneurs concernés. 

VII . MODIFICATION DU CONTRAT ET/OU AJOUT DE SERVICES 

Toute modification du devis initial, même si elle est imposée par des tiers, ou par un changement de réglementation, ou rendue nécessaire par des risques administratifs, juridiques, techniques imprévisibles. Cela peut impliquer un réajustement du prix des prestations par DC CREATION. Ce réajustement fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à la révision d’un nouveau devis signé par les parties. Dans le cas où le client ou les circonstances nécessitent le recours à des techniciens tiers spécialisés (architecte DPLG, bureau d’étude, ingénierie, etc.), le client reconnaît que ces frais resteront à sa charge. 

VIII . RUPTURE DU CONTRACT 

Un devis accepté avec le paiement d’un acompte ne peut être révoqué à l’avance par l’une ou l’autre des parties. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations qui y sont prévues, sans préjudice du préjudice qui pourrait être réclamé par la partie en manquement, la rupture anticipée à l’initiative de l’une des parties sera effectuée dans un délai de 7 jours par l’envoi d’un courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie indiquant l’intention d’appliquer cette clause exprès de résiliation, qui est sans effet.  

En cas de manquement à l’initiative du client sans défaut fautif de DC CREATION, les honoraires dus à son prestataire DC CREATION seront dus en totalité. 

 

IX . SOUS-TRAITANCE 

Pour réaliser vos prestations, votre prestataire DC CREATION pourra faire appel aux sous-traitants de son choix. 

X . JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 

Le présent contrat est rédigé et interprété à tous égards par le droit portugais. Toute question ou litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera réglé par le tribunal de district de Lisbonne, avec renonciation expresse à tout autre.